"Racines d'arbres " peintes par Van Gogh
Le talus comportant les "racines d'arbres " peintes par Vincent Van Gogh ne constitue pas un accessoire de la voie publique
Les gens du voyage installés à Morangis ne seront pas expulsés tant que l’aire dédiée ne permettra pas leur accueil
La cour annule la décision de la préfète de l'Essonne sommant des membres de la communauté du voyage de quitter les terrains privés sur lesquels i ...
La cour valide le projet de déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel (Loiret).
Décision du 29 février 2024 - 6ème chambre - Arrêt N° 21VE00973
Une association d’aumônerie étudiante de l’université de Versailles-Saint-Quentin contestait un refus d’agrément...
Décision du 29 février 2024 - 5ème chambre - Arrêt N° 21VE00016
Saisie d’un litige relatif à la validité d’un accord de séparation amiable conclu entre un agent public et son employeur...
Décision du 30 Septembre 2024 -2ème chambre - Arrêt N° 22VE02791
Le projet de construction de la future gare de Gonesse confirmé en appel
Décision du 26 avril 2024 - 2ème chambre - Arrêt n° 23VE01170-23VE01173-23VE002090
Saisie par plusieurs associations et particuliers, la Cour a rejeté les requêtes tendant à l’annulation des arrêtés du maire d’Argenteuil initial ...
L’application de la loi de séparation de 1905 aux subventions demandées aux établissements publics de l’enseignement supérieur par les associations étudiantes
La cour administrative d’appel de Versailles juge qu’en vertu de l’article 2 de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, ...
Arrêt n° 22VE00765, 22VE00835, 22VE00836, C+ - droit de préemption et modification du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC)
Une décision de préemption et la modification du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) prises uniquement pour faire obstacle au droit ...
26 octobre 2023 – 6ème chambre – n° 22VE00537 - association RENARD
Saisie par l’association Renard d’un appel contre un jugement du tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d’appel de Versaille ...
L’exercice du droit de retrait dans le contexte du premier confinement lors de la crise Covid
Par un arrêt n° 22VE00860 du 7 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que l’exercice du droit de retrait par certains age ...
Arrêts n° 18VE01431 et n° 19VE03054 Pollution de l’air en en Ile-de-France.
Par ces deux affaires analogues, la cour a jugé qu’eu égard à la carence fautive de l’Etat à éviter un dépassement des valeurs limites de concentr ...
Arrêts n°21VE00261, 21VE00262, 21VE00285 du 21 avril 2023
Les mesures de prévention prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Grigny et Ris-Orangis sont suffisantes
Arrêt n°22VE01020 du 3 février 2023
Les dispositions de l’article 3 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles ne sont pas conformes à l’article L. 313-1 d ...
Arrêt n°20VE01742 Société VIRYDIS du 27 juin 2022
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter la requête de la société Virydis, exploitante d’un magasin Leclerc à Viry Chatillon, ...
Arrêt n°22VE00604 Comité social et économique de la société Sealants Europe SAS
Par un arrêt n° 22VE00604 du 17 mai 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du directeur régional de l’économie, d ...
Arrêt n°18VE00974, 18VE00975,18VE00992 GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
La cour administrative d’appel de Versailles juge que le projet de création d’un port fluvial sur la Seine et d’une zone industrielle attenante à ...
Arrêt n°20VE03265 Société Combray Energie
L’arrêté préfectoral refusant d’autoriser l’implantation d’éoliennes au sud-ouest de la commune ...
Arrêt n°21VE00811 du 4 janvier 2022 Agence nationale de sécurité du médicament
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé le 22octobre 2018 ...
Arrêt n°18VE03215 du 16 décembre 2021,
Arrêt n° 18VE03215 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté Axxès, n° 18VE03216 Ministre de la transition écologique et solidaire ...
Arrêts n°19VE04281, 19VE04282, 20VE00076 ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY (EPAPS) et MINISTRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cette décision concerne le projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’école Polytechnique située sur l...
Arrêt n°17VE03782, FEDERATION FRANCAISE DU TRANSPORT DE PERSONNES SUR RESERVATION (FFTPR) et autres
Le préfet de la Seine Saint-Denis, par un arrêté du 29 février 2016, a institué une voie réservée a...
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal.
Par six ordonnances en date du 14mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspend...
Publication de la liste des décisions lues
Pour des affaires inscrites aux rôles des audiences de la cour administrative d'appel de Versailles avant la période de confinement.
Arrêts n°17VE03713, 18VE00714, 18VE00812 Société Piopiot SCI et autres
La Cour Administrative d'Appel de Versailles annule, partiellement, l’arrêté portant permis de construire, délivré par le maire de Courbevoie au n ...
Arrêt n°17VE02906 Ministre de la cohésion des territoires - 17VE02914 Etablissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
La cour administrative d’appel de Versailles a, par deux arrêts du 23 janvier 2020, statué sur des litiges portant sur les projets concernant le q ...
Arrêts n°17VE02091, 17VE02109 Association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières (AVL3C) et autres - Parc naturel régional du Vexin français et autres.
La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 23 janvier 2020, statué sur un litige portant sur un projet de carrière de calcair ...
Arrêt n°18VE01631 Association des Musulmans d’Epinay-sur-Seine (AME) du 4 décembre 2019 de la Cour administrative d’appel de Versailles.
Par un arrêt du 4 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles annule les arrêtés du 2 juin 2017 par...
Arrêt n°14VE02212 SOCIETE MERSEN du 3 décembre 2019 de la Cour administrative d’appel de Versailles
Précompte mobilier : la Cour administrative d’appel de Versailles juge que le précompte mobilier n’est pas compatible avec la directive 90/435/CEE ...
