Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?
Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire métropolitain.
Dans certains cas, comme en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial, la cour administrative d’appel peut être saisie directement (en premier et dernier ressort), sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.
Devant la cour administrative d'appel, le recours à un avocat est obligatoire à l'exception des litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8 du code de justice administrative et des demandes d'exécution, de jugement ou d'arrêt.
Les décisions (« arrêts » ou « ordonnances ») des cours administratives d’appel peuvent être contestées en cassation devant le Conseil d’État.
La Cour administrative d’appel de Versailles
La cour administrative d’appel de Versailles a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d'Orléans et de Versailles soit un ressort de 9 départements (Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise, Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire et Cher).
Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Elle peut être saisie en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision du tribunal administratif. Elle peut également être saisie par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour.
Depuis le 1er septembre 2021, elle compte six chambres dont deux chambres de contentieux fiscal et quatre chambres de contentieux général. Le contentieux des étrangers est affecté à toutes les chambres.
Le contentieux général regroupe les matières suivantes : agriculture, armées, collectivités territoriales, domaine public, droits des personnes et des libertés publiques, éducation, environnement, établissements publics, expropriation, fonctionnaires et agents publics, marchés publics, police générale et polices spéciales, professions réglementées, santé publique, sports, transports, travail dont les plans de sauvegarde pour l'emploi, travaux publics, urbanisme (dont l'urbanisme commercial en premier ressort).
Organisation
Présidée par M. Terry Olson, Conseiller d'État, la cour se compose au 1er septembre 2022 de 31 magistrats, 35 agents de greffe dont 2 assistants du contentieux, 2 juristes assistantes et d'aides à la décision dont 3 assistants de justice.
Président de juridiction : M. Terry Olson
Premier Vice-Président : M. Bernard Even
Greffière en chef : Valérie GUICHARD
Greffiers en chefs adjoints : Alexander GOURRAT ; Annick CENARD
Présidents
Stéphane BROTONS
Corinne SIGNERIN-ICRE
Paul-Louis ALBERTINI
Laurence BESSON-LEDEY
Françoise VERSOL
Gildas CAMENEN
Anne-Catherine LE GARS
Odile DORION
Catherine BRUNO-SALEL
Isabelle DANIELIAN
Jean-Edmond PILVEN
Premiers Conseillers :
Gabriel TAR
Cécile VISEUR-FERRÉ
Christine PHAM
Mathilde JANICOT
Marc FREMONT
Barbara AVENTINO-MARTIN
Hervé COZIC
Élise TROALEN
David LEROOY
Manon HAMEAU
Julie FLORENT
Sarah HOULLIER
Anne VILLETTE
Claire LIOGER
Julien ILLOUZ