Bilan de l'activité juridictionnelle 2021 de la cour
La cour administrative d’appel de Versailles a connu une année 2021 très dense.
Bilan de l'activité juridictionnelle 2020 de la cour
Comme l’ensemble des juridictions administratives, la cour administrative d’appel de Versailles a traversé une année 2020 difficile et exigeante.
Bilan de l'activité juridictionnelle 2019 de la Cour
L’année 2019 a été caractérisée par une stabilisation des entrées (4 362 requêtes nouvelles) par rapport à 2018. Cette stabilité est due principal ...
