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Avant de saisir la cour, vous devez vous assurer que la décision n’a pas été rendue en premier et dernier ressort par le tribunal et si la cour es ...

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L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...

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Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

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La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

Faire exécuter une décision de justice

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