Recrutements & Stages
Espace Presse
Accessibilité
Version contrastée
Version espacée
Voir la page Accessibilité
Menu
Qui sommes-nous ?
Qui sommes-nous ?
La justice administrative
La cour administrative d’appel de Versailles
Histoire et patrimoine
Histoire de la justice administrative
Histoire de la cour
Vie de la cour
Décisions de justice
Décisions de justice
Dernières décisions
Conclusions des rapporteurs publics
Calendrier des audiences
Rechercher une décision
Publications
Publications
Rapports d'activité
Chiffres clés
Lettres de jurisprudence
Vos démarches
Vos démarches
Je suis un particulier
Déposer un recours
Suivre mon recours
Demander une aide juridictionnelle
Recourir à la médiation
Actions collectives
Faire exécuter une décision de justice
Demander un certificat de non-recours / non-opposition
Je suis un avocat ou une administration
Je suis un expert
Français Facile à lire et à comprendre (FALC)
Contacts et informations pratiques
Recrutements & Stages
Espace Presse
Accessibilité
Accessibilité
Version contrastée
Version espacée
Voir la page Accessibilité
Ouvrir la modale de recherche
Fermer la recherche
Thème recherché
Rechercher
Accès direct
Déposez votre recours
Je suis un particulier
Accueil
Vos démarches
Je suis un particulier
Je suis un particulier
Déposer un recours
Avant de saisir la cour, vous devez vous assurer que la décision n’a pas été rendue en premier et dernier ressort par le tribunal et si la cour es ...
Suivre mon recours
Demander une aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...
Recourir à la médiation
La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.
Actions collectives
Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...
Faire exécuter une décision de justice
L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.
Demander un certificat de non-recours / non-opposition
Demander une attestation d'appel ou non-appel