Je suis un particulier

Déposer un recours

Avant de saisir la cour, vous devez vous assurer que la décision n’a pas été rendue en premier et dernier ressort par le tribunal et si la cour es ...

Suivre mon recours

Demander une aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...

Recourir à la médiation

La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

Actions collectives

Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.

Demander un certificat de non-recours / non-opposition

Demander une attestation d'appel ou non-appel