La cour annule la décision de la préfète de l'Essonne sommant des membres de la communauté du voyage de quitter les terrains privés sur lesquels ils avaient installé leurs caravanes sans autorisation à Morangis.
Lorsque des membres de la communauté des gens du voyage s’installent sur le territoire d’une commune en dehors d’une aire d’accueil dont celle-ci est dotée conformément aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le préfet peut les mettre en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24h.
Constatant que l’aire d’accueil de la commune était occupée depuis plus de trois ans par des familles sédentarisées avec l’accord de l’administration, la cour juge que l’aire de la ville ne pouvait plus être regardée comme ouverte à l’accueil des gens du voyage itinérants et n’était donc plus conforme aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. La cour en déduit que la préfète ne pouvait se prévaloir de son existence pour justifier la mise en demeure adressée aux occupants.
Décision de la cour administrative d’appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 24VE02695