La cour juge qu’en présence d’un groupe de manifestants ne faisant pas preuve d’une agressivité particulière, l’usage d’une grenade de désencerclement par les forces de l’ordre n’est pas justifié et constitue une faute professionnelle.
Alors qu’il participait aux opérations de maintien de l’ordre lors d’une journée de manifestation des « Gilets Jaunes » le 26 janvier 2019 à Paris, M. A., gardien de la paix, a lancé une grenade de désencerclement, blessant gravement à l’œil l’un des manifestants.
Estimant que l’usage de cette arme était injustifié, le ministre de l’intérieur a sanctionné le policier d’une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, dont dix avec sursis.
M. A a alors contesté cette sanction devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa requête.
Saisie en appel, la cour a tout d’abord refusé d’attendre l’issue de la procédure pénale menée contre le policier pour se prononcer sur le bien-fondé de cette sanction. La procédure disciplinaire et la procédure pénale sont en effet indépendantes l’une de l’autre et un manquement professionnel peut être constaté sans pour autant préjuger d’une infraction pénale et méconnaître le principe de la présomption d’innocence.
Concernant, ensuite, la réalité des faits quant à l’hostilité des manifestants visés par la grenade, seule autre question soumise au juge, la cour a jugé qu’il ressortait des témoignages et des vidéos recueillis à l’occasion de l’enquête administrative menée par l’inspection générale de la police nationale, qu’au moment des faits, M. A et son unité s’étaient effectivement retrouvés isolés sur la place de la Bastille et avaient reçu des projectiles, mais que ceux-ci ne provenaient pas du groupe de manifestants, qui n’étaient ni agressifs, ni menaçants, en direction duquel M. A a lancé une grenade de désencerclement. La cour en a déduit, comme le tribunal avant elle, qu’en l’absence d’hostilité manifestée par ce groupe de manifestants, l’utilisation d’une telle arme à leur encontre était injustifiée au regard des conditions d’emploi de la force fixées par le code de la sécurité intérieure et constituait une faute professionnelle.
La cour a par suite confirmé la légalité de la sanction et rejeté la requête de M. A.
Consulter l'arrêt : CAAV, 7 mai 2026 n° 24VE00274