Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès de la cour administrative d’appel de Versailles
Si vous souhaitez obtenir la délivrance d’un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :
1) télécharger et compléter informatiquement le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (PDF remplissable en sélectionnant les champs à disposition)
2) l’adresser, accompagné impérativement de la copie de la décision concernée (en format numérisé) par courriel : greffe.caa-versailles@juradm.fr
Aucun formulaire adressé par fax ou voie postale ne sera traité.
A noter : Il est préférable de communiquer les formulaires saisis de façon informatique et non manuscrite.