Recourir à la médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation offre la possibilité aux parties de dialoguer et de régler par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur, le litige qui les oppose.

Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial. A la différence du juge, il ne dispose d’aucun pouvoir et ne peut vous contraindre à accepter une solution qui ne vous satisferait pas. Le rôle du médiateur ne doit pas non plus être confondu avec celui d’un conseiller juridique.

La médiation est fondée sur le dialogue : le médiateur aide les parties à communiquer, en favorisant l’écoute et les échanges, et à construire ensemble une solution amiable à leur différend. Dans bien des cas, la médiation permet de résoudre définitivement le litige plus rapidement qu’un procès.

La médiation peut être demandée par les parties ou proposée par le juge qu’elles ont saisi. Dans tous les cas, l’entrée en médiation suppose l’accord de toutes les parties. Vous êtes libre de recourir ou non à la médiation et d’y renoncer à tout moment sans justification une fois qu’elle est engagée. Vous pouvez bien entendu être assisté par votre avocat, si vous en avez un, pendant tout le processus de médiation.

La médiation se déroule de manière confidentielle et, si elle échoue, elle n’a aucune incidence sur le procès. Si elle aboutit à un accord, elle met fin au procès.

Quand recourir à la médiation ?

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir déposé un recours.

Avant le recours

Avant de saisir le juge administratif et dans le délai de recours contentieux, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’administration pour trouver une solution amiable à l’aide d’un médiateur.

Vous avez trois manières de procéder :

• Vous pouvez organiser la médiation avec l’administration et désigner le médiateur ;

• Vous pouvez organiser la médiation avec l’administration mais en demandant au président de la juridiction concernée par un éventuel recours de désigner le médiateur ;

• Enfin, vous pouvez demander au président de la juridiction d’organiser intégralement la médiation.

Attention : un accord préalable entre les parties pour recourir à la médiation doit être exprimé par tout moyen (courrier, courriel, réunion de médiation…) dans le délai de recours contentieux afin d’interrompre ce délai et suspendre les délais de prescription.

Après le recours

Même après avoir déposé votre recours, vous pouvez demander à la juridiction d’organiser une médiation pour régler le litige dont vous avez saisi la cour. La juridiction peut également, de sa propre initiative et à tout moment, proposer aux parties de recourir à une médiation.

Si les parties donnent leur accord à l’organisation d’une médiation, la procédure contentieuse est suspendue, le temps de la médiation :

• Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.

• Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours là où elle a été interrompue. Les échanges intervenus pendant la médiation ne pourront pas être invoqués devant le juge qui n’a connaissance que de l’issue de la médiation, c’est-à-dire si elle a abouti à une solution amiable entre les parties ou non.

A noter : dans le cas où le requérant a plusieurs contentieux liés en cours au sein de la juridiction administrative, y compris au sein de plusieurs juridictions différentes, une médiation unique peut être organisée pour trouver une solution amiable à l’ensemble de ces dossiers.

Quel est le coût d’une médiation ?

Le médiateur est rémunéré pour son activité ; dans certains cas, la médiation peut être gratuite pour les parties auquel cas la juridiction vous en informe dans le cadre de la proposition de médiation.

Le coût de la médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps prévisible et de l'enjeu du dossier. Ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès qui peut durer plusieurs années. A titre indicatif, les honoraires du médiateur se situent généralement entre 1 500 et 2 500 euros TTC, à répartir entre les parties.

Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Dans ce cas, elle est faite à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le coût d’une médiation ordonnée par le juge peut être, jusqu’à un certain montant, pris en charge. Si vous faites appel à un avocat pour engager une action contentieuse, n’hésitez pas à lui demander si le recours à une médiation est opportun.

Si vous disposez d’une assurance « protection juridique », généralement souscrite avec le contrat d’assurance habitation, consultez votre contrat. Certains contrats prennent en charge les frais de médiation.

Pour plus d’informations : contact : mediation.caa-versailles@juradm.fr