Si vous souhaitez obtenir la communication des conclusions d’un rapporteur public, votre demande doit être adressée au service de documentation
Veuillez adresser votre demande à l’adresse courriel : documentation.caa-versailles@juradm.fr en indiquant les informations suivantes :
- votre adresse postale, indispensable pour la facturation,
- les références précises de l’arrêt sur lequel les conclusions ont été prononcées : date et numéro ou nom du requérant, le service de documentation ne pouvant effectuer des recherches par période ou par thème.
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Il est rappelé que la seule obligation du rapporteur public est de prononcer ses conclusions à l’audience. La délivrance du support écrit des conclusions est subordonnée à l’accord de son auteur qui n’est pas tenu d’en accepter la communication.
En application des articles 1er et 3 du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994, la communication des conclusions vous sera facturée 7 €, montant est défini par l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat du 24 octobre 2005.
Sont seuls exonérés de la redevance les catégories de demandeurs énumérées à l’article 3-1 de ce décret, à savoir :
a) Les institutions et les services de l’Etat ;
b) Les universités et autres établissements d’enseignement supérieur ;
c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ;
d) les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les conclusions prononcées devant le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits.