La cour confirme la légalité de la décision d’une commune ayant prévu l’hébergement d’un enfant de 13 ans, né fille mais ayant obtenu le changement de son prénom à l’état civil, dans un dortoir de filles et non dans celui des garçons lors d’un séjour de vacances organisé par la ville.
Un enfant mineur, né fille en 2010, a obtenu en avril 2022 la modification de son prénom à l’état civil de féminin à masculin et était suivi en consultation d’accompagnement des transidentités dans un hôpital parisien. Cet enfant a été inscrit à un séjour de vacances aux sports d’hiver organisé en 2023 par la commune de Puteaux. Sa mère, estimant que la décision de la commune ayant prévu son hébergement dans un dortoir de filles au lieu d’un dortoir de garçons était contraire à l’intérêt de son enfant, a demandé au juge administratif d’en prononcer l’annulation.
Cette demande soulevait principalement la question de savoir si la commune avait méconnu l’identité de genre de cet enfant au regard des règles de droit interne et des droits protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l’article R. 227-6 du code de l’action sociale et des familles, prévoyant que les filles et les garçons de plus de six ans doivent dormir dans des lieux séparés, la cour a retenu que ce texte devait être compris comme différenciant les enfants selon leur sexe et a considéré que ce texte n’avait par conséquent pas été méconnu.
En ce qui concerne l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instituant un droit pour chaque individu au respect de sa vie privée et familiale, la cour a estimé qu’il appartenait à la commune de prendre en compte, dans la mesure où cela était matériellement possible, l’identité de genre de l’enfant. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé que le droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain constitue une composante du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 et que ce droit comprend également un droit au développement personnel et à l’intégrité physique et morale (CEDH, 11 juillet 2002, arrêt de Grande Chambre Goodwin c. Royaume-Uni, n° 28957/95)
La cour a constaté que la commune de Puteaux avait recherché des solutions pratiques permettant un hébergement de l’enfant conforme à son identité de genre mais qu’aucune solution n’avait pu être trouvée, sans qu’il puisse être retenu à l’encontre de la commune une volonté de discrimination, comme le soutenait la mère de l’enfant, et qu’ainsi il ne pouvait lui être reproché d’avoir méconnu l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L'arrêt de la cour est disponible ici