La justice administrative

En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui implique des décisions de l’administration.

Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, restriction de libertés publiques… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.

À quoi sert la justice administrative ?

Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Elle s’assure que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de tout un chacun.

Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière définitive, ou d’imposer à l’administration d’autres mesures voire de lui faire verser des indemnités.

Comment fonctionne la justice administrative ?

Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou services de l’État, établissement public local…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité ou de défendre, en urgence, des libertés fondamentales.

En cas de contestation des décisions du tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel puis en cassation devant le Conseil d’État.

Mais si vous voulez contester une mesure qui provient du Gouvernement ou d’une autorité publique indépendante nationale (CNIL, Arcom, etc.), vous saisirez directement le Conseil d’État.

Comment saisir la justice administrative ?

La justice administrative peut être saisie 24h/24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des bureaux des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).

Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif.
En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.

Qui compose la justice administrative ?

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont composés de magistrats administratifs, qui jugent les litiges dont ils sont saisis et bénéficient de l’assistance des agents de greffe.

LES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - 1200 magistrats environ - appartiennent à un même corps. Ils sont désormais recrutés par l’Institut national du service public (après avoir été recrutés par l’Ecole nationale d’administration) ainsi que par un concours d'accès direct.

Ils bénéficient d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité : à ce titre ils « ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement » (article L. 231-3 du code de justice administrative). Ils « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité » (article L. 231-1-1 du code de justice administrative).

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel garantit cette indépendance. En particulier, il établit les tableaux d’avancement et listes d’aptitude pour l’avancement des magistrats administratifs dans leur carrière et toute nomination d’un président de tribunal administratif est soumise à son avis conforme. Il est également chargé d’exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs.

Sa composition assure son indépendance et sa représentativité : il est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend 12 autres membres, dont un chef de juridiction élu par ses pairs, 5 représentants élus des magistrats administratifs et 3 personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les magistrats administratifs peuvent occuper différentes fonctions, dans l’une des chambres de la juridiction au sein de laquelle ils sont affectés.

En particulier, en cour administrative d’appel :

• le président de chambre organise le travail de la chambre, préside les audiences collégiales de la chambre (à trois magistrats) et peut juger seul certaines affaires ;

• le président assesseur dirige l’instruction sur les dossiers qui lui sont confiés, les étudie en vue des audiences auxquelles il siège et rédige les projet d’arrêts ; il peut également suppléer le président de chambre ; 

• les magistrats rapporteurs dirigent l'instruction sur les dossiers qui leur sont confiés, les étudient en vue des audiences auxquelles ils siègent et rédigent les projets d’arrêts ;

• le magistrat rapporteur public étudie également les dossiers inscrits à l’audience, pour donner publiquement son avis, lui aussi en toute indépendance, sur les questions posées par l'affaire.

LES AGENTS DE GREFFE

Aux côtés des magistrats, 1400 agents de greffe environ assurent le bon fonctionnement au quotidien des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le greffe de chaque tribunal et de chaque cour comprend :

• un greffier en chef, qui assiste le président du tribunal ou de la cour, encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle ;

• des greffiers et d'autres agents de greffe, qui accomplissent toutes les tâches nécessaires au bon déroulement de la procédure pour chaque dossier : enregistrement et transmission des recours, communication des mémoires et des pièces entre les parties, suivi des mesures d’instruction, greffe des audiences, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers,

d’autres agents, qui occupent des missions de support au sein des juridictions, en matière de documentation, d’informatique, etc.