Page accessibilité

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Cette page n'est pas une page d'aide. Elle vise à présenter la politique d'accessibilité du site versailles.cour-administrative-appel.fr et à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément aux référentiels et à la réglementation

L’accessibilité du bâtiment

La cour administrative d'appel est accessible pour les personnes à mobilité réduite.

Un dispositif  pour les personnes malentendantes a été mis en place à l’accueil ainsi que dans les salles pour le suivi des audiences.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le registre d’accessibilité (pdf) en cliquant sur le lien suivant.

Ce registre, librement consultable à l'accueil de la juridiction, vous permet de prendre connaissance des dispositions d’accessibilité mises en place dans l’établissement. Il est composé d’une fiche de synthèse, d’une fiche récapitulative des équipements de compensation présents dans le bâtiment, d’une illustration schématique des locaux accessibles au public et, selon le cas, d’une attestation d’accessibilité ou dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

L’accessibilité numérique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.
Un site accessible permet par exemple de :

  • Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants),

  • Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères par exemple),

  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

La Cour administrative d'appel de Versailles accorde un soin particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet. Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité a été prise en compte par l'ensemble des équipes impliquées dans le développement du site.

Ainsi le site versailles.cour-administrative-appel.fr est développé selon les recommandations du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) et les normes W3C. Il a pour objectif de respecter les normes d’accessibilités RGAA niveau A

L'on peut notamment évoquer la présence de contrastes suffisants entre les différentes couleurs, la possibilité pour les personnes n’utilisant pas le javascript de consulter le site, la présence d'un bouton AA permet de modifier la taille de la police des textes de la page, fonctionnalité requise par la norme RGAA niveau AA.

Le site est compatible avec les navigateurs les plus utilisés, à savoir :

  • Google Chrome : dernière version

  • Mozilla Firefox : dernière version

  • Safari : dernière version

  • Chrome mobile : dernière version

  • Safari mobile : dernière version

  • Edge : dernière version

Cour administrative d'appel de Versailles
2, esplanade Grand Siècle
CS 31102
78004 Versailles

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Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter via notre page de contact.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :