Cette page présente l'accessibilité du bâtiment de la cour administrative d’appel de Versailles et l’accessibilité de son site internet, conformément aux référentiels et à la réglementation.
L’accessibilité du bâtiment
La cour administrative d'appel est accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Un dispositif pour les personnes malentendantes a été mis en place à l’accueil ainsi que dans les salles pour le suivi des audiences.
Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le registre d’accessibilité (pdf) en cliquant sur le lien suivant.
Ce registre, librement consultable à l'accueil de la juridiction, vous permet de prendre connaissance des dispositions d’accessibilité mises en place dans l’établissement. Il est composé d’une fiche de synthèse, d’une fiche récapitulative des équipements de compensation présents dans le bâtiment, d’une illustration schématique des locaux accessibles au public et, selon le cas, d’une attestation d’accessibilité ou dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
L’accessibilité numérique
Le Conseil d’État s’engage à rendre les sites internet, intranet, extranet des juridictions administratives accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Un schéma pluriannuel est en cours d’élaboration.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à versailles.cour-administrative-appel.fr.
État de conformité
https://versailles.cour-administrative-appel.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1.2. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.
L’audit RGAA a été réalisé sur un échantillon du site internet https://paris.cour-administrative-appel.fr qui a servi de pilote au service numérique fourni à l’ensemble des sites internet des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et cour nationale du droit d’asile. Les contenus contribués n’ont pas été réévalués sur l’ensemble des sites déclinés.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
70% des critères RGAA sont respectés.
Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 88% (information facultative).
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformité
Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.
Certaines images de décoration ont des alternatives non vides
Certains contrastes ne sont pas suffisants
Certains tableaux ne sont pas correctement balisés
Certains contenus ne sont générés que par les CSS
L’ordre de certains contenus n’est pas logique
Certains liens n’ont pas d’intitulés ou ceux-ci ne sont pas explicites
Certains composants Javascript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
Certains titres de pages ne sont pas pertinents
Certaines pages ne sont pas correctement structurées par des titres
Certaines listes ne sont pas correctement balisées
La prise de focus n’est pas toujours visible
La plupart des pdf ne sont pas accessibles
Dérogations pour charge disproportionnée
Néant
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Néant
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20/07/2023.
Technologies utilisées pour la réalisation
HTML5
CSS
Javascript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
Firefox et NVDA ;
Safari et VoiceOver ;
Firefox et Jaws.
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
Colour Contrast Analyser ;
Extension « Web Developer » ;
Extension « Assistant RGAA » ;
Extension « WCAG Contrast checker » ;
Extension « ARC Toolkit » ;
Extension « HeadingsMap » ;
Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
Validateur HTML du W3C.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message à accessibilite-internet@conseil-etat.fr.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.