Une association d’aumônerie étudiante de l’université de Versailles-Saint-Quentin contestait un refus d’agrément...
Une association d’aumônerie étudiante de l’université de Versailles-Saint-Quentin contestait un refus d’agrément permettant aux associations étudiantes de disposer d’un local et d’une aide à la communication.
Après avoir relevé que le projet de l’association comportait la participation à des activités cultuelles et non seulement culturelles, la cour juge que l’université ne pouvait, sans méconnaître l’interdiction faite à toute personne publique par la loi de séparation des églises et de l’Etat du 9 décembre 1905 de subventionner un culte, légalement apporter un soutien logistique et financier à une association qu’à la condition que ce soutien soit exclusivement affecté à ces activités culturelles, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La cour rappelle que pour autant rien ne s’oppose à ce que les étudiants exercent au sein de l’université leur liberté religieuse et leur liberté d’expression et d’information dans des conditions conformes à la légalité et sans troubler l’ordre public.
Pourvoi enregistré le 29 avril 2024 sous le n° 493847.