La cour juge que la diffusion ou rediffusion de matchs ou extraits de matchs de football dans lesquels apparaissent régulièrement des maillots de joueurs floqués d’un sponsor proposant des contrats financiers risqués conduit de fait à la diffusion d’une publicité interdite depuis 2016 par le code de la consommation et le code monétaire et financier.
Constatant à travers une étude menée sur quatre ans que près de 90% des clients des produits de type Forex ou CFD avaient perdu d’importantes sommes d’argent, le législateur a décidé en 2016, dans un but de protection des consommateurs, d’interdire la publicité par voie électronique directe ou indirecte en faveur des sociétés d’investissement proposant de tels produits mais également d’interdire à toute personne la diffusion d’une telle publicité, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 €.
A la suite de la diffusion par BeIN Sports de la finale de la Ligue Europa en 2018 lors de laquelle les joueurs de l’Atlético de Madrid arboraient des maillots sponsorisés par une société d’investissement proposant des contrats risqués, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris, saisis par l’Association française des courtiers et prestataires de services d’investissement, avaient jugé que la diffusion de ce match contrevenait à l’interdiction de publicité en faveur des sociétés d’investissement proposant des contrats financiers risqués et avaient enjoint en conséquence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette infraction à la législation prévue par l’article L. 222-16-1 du code de la consommation.
En exécution de cette décision de justice, la DGCCRF a alors enjoint à BeIN Sports, par une décision du 30 novembre 2022, de cesser toute diffusion de la publicité relative au sponsor incriminé. Saisie en appel par BeIN Sports d’un recours contestant la légalité de cette injonction, la cour a confirmé le bien-fondé de cette mesure de police administrative.
La cour a tout d’abord réitéré que la diffusion ou la rediffusion des matchs de football durant lesquels apparaissait à de nombreuses reprises le sponsor interdit s’analysait de fait en une diffusion de publicité indirecte en faveur de produits risqués interdite par le code de la consommation, ce qu’avait déjà jugé le tribunal administratif de Paris par une décision revêtue sur ce point de l’autorité absolue de chose jugée et dont les constatations s’imposaient par suite à tous.
La cour a ensuite jugé que les éléments du dossier ne permettaient pas, à la date de l’injonction contestée, de remettre sérieusement en cause le caractère risqué des produits proposés par le sponsor incriminé compte tenu de la définition de ces produits fixée par l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, tout en relevant que cette qualification était en tout état de cause revêtue également de l’autorité absolue de la chose jugée au regard des motifs de la décision précédente du tribunal administratif de Paris.
La cour a encore jugé que l’interdiction de diffusion d’une telle publicité était bien opposable, quand bien même cette restriction publicitaire mise en place en 2016 n’avait pas été notifiée à la Commission européenne dès lors que le mécanisme de notification aux instances européennes prévu par l’article 24 de la directive 2014/65/UE avait un but seulement informatif et ne conditionnait pas l’entrée en vigueur du texte.
La cour a enfin considéré que malgré les difficultés techniques et juridiques empêchant BeIN Sport de procéder à la diffusion des matchs concernés en floutant le sponsor interdit en France mais autorisé dans d’autres pays et la privation éventuelle de diffusion des matchs qui en résultait pour les téléspectateurs, la mesure de police prise par la DGCCRF, au regard des modalités d’action dont elle disposait en vertu du code de la consommation, n’était pas disproportionnée compte tenu de l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par cette mesure aux fins de préserver l’ordre public économique.
La cour a en conséquence rejeté le recours de BeIN Sports.
Consulter l'arrêt : 23VE02130 du 30 Juin 2026