Arrêt n°16VE00801 Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA)
La cour administrative d’appel de Versailles, faisant application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union europé...
Arrêts n°18VE01634, 18VE01635, 18VE02955 du 11 juillet 2019 EuropaCity Triangle de Gonesse
La cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 11 juillet 2019, statué sur le litige portant sur la création d...
Arrêts n°17VE00824, 17VE00826 du 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine
La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, confirme deux décisions de l’Agence de la Biomédecine.
Arrêt n°16VE02239, PREFET DE L’ESSONNE c/ M. E.
Par un arrêt du 28 juin 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’à la date d’édiction de la décision ordonnant le transfert de ...
Arrêt n°15VE01061, SA BNP PARIBAS c/ Ministère des finances et des comptes publics.
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les sommes versées à leur siège français par les succurs ...
