La cour confirme, après le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) affectant la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par la société Prisma Média le 22 mai 2025
Un PSE prévoyant la suppression de 57 postes avait fait l’objet d’un accord collectif conclu le 18 juillet 2025 entre deux syndicats de salariés et la société Prisma Média, spécialisée dans l’édition de presse magazine et les médias en ligne. Il avait été approuvé par l’administration régionale du travail le 8 août 2025.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé cette décision, par un jugement du 18 décembre 2025 en raison de l’irrégularité affectant la procédure d’information et de consultation du CSE, chargé de donner un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application, de même que sur le projet de licenciement collectif. Le défaut d’information ainsi sanctionné concernait l’opération, alors en cours, de rachat par la société Prisma de deux importants titres de presse écrite, « France Dimanche » et « Ici Paris », pouvant conduire à l’intégration de 37 salariés.
La cour confirme ce jugement. Elle retient d’abord que la société Prisma Média, lorsqu’elle a consulté le CSE sur son projet de réorganisation de l’entreprise, connaissait déjà, dans les grandes lignes, les tenants et les aboutissants de cette importante opération d’acquisition de deux titres de presse, même si la phase d’ouverture de négociations exclusives n’a été arrêtée que le lendemain de la consultation du CSE. Elle relève ensuite que ce projet d’acquisition était suffisamment avancé, quand bien même le nombre de journalistes pouvant être intégrés ne serait pas connu avant plusieurs mois, pour qu’une information sur ses grandes lignes soit délivrée au CSE. La cour relève enfin que le projet parallèle d’acquisition de deux importants titres de presse, alors qu’un projet de PSE motivé par la nécessité de préserver la compétitivité de l’entreprise était en cours, était de nature à modifier l’appréciation devant être portée par le CSE sur l’opération de réorganisation projetée.
Consulter l'arrêt : 26VE00254 du 24 avril 2026