Saisie d’un litige relatif à la validité d’un accord de séparation amiable conclu entre un agent public et son employeur...
Saisie d’un litige relatif à la validité d’un accord de séparation amiable conclu entre un agent public et son employeur la cour juge qu’il résulte des principes dont s’inspire l’article 2224 du code civil qu’à compter du terme du contrat ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle les parties ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d’exercer cette action, celles-ci disposent d’un délai de cinq ans pour en demander l’annulation si elles se prévalent de l’illicéité de son objet ou d’un vice d’une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles elles ont donné leur consentement.
La cour juge aussi que les articles 2241 à 2243 du code civil relatifs aux causes d’interruption du délai de prescription s’appliquent aux contrats administratifs et que l’interruption de ce délai par l’introduction de conclusions reconventionnelles de l’employeur doit être réputée non avenue dès lors que ces conclusions ont été rejetées comme irrecevables.
Pourvoi enregistré le 29 avril 2024 sous le n° 493859.