Pour des affaires inscrites aux rôles des audiences de la cour administrative d'appel de Versailles avant la période de confinement.
La Cour administrative d’appel de Versailles publie la liste des arrêts lus pour les affaires examinées en audience publique avant la période de confinement, selon les dispositions spécifiques prévues par les ordonnances n° 2020-305 (modifiée par l'ordonnance 2020-405 du 8 avril 2020) et n°2020-306 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Retrouvez ci-après le calendrier de publication de ces décisions classées par ordre croissant, il sera mis à jour régulièrement :
Date de « rendu public » des décisions | Chambre | Affaires appelées aux audiences le : |
Jeudi 22 avril 2020 | 7ème chambre | 12 mars 2020 : 16VE03046 ; 17VE01152 ; 17VE01202 ; 17VE01330 ; 18VE02040 ; 18VE02043 ; 18VE02375 ; 18VE02388 ; 18VE02512 ; 18VE03351 ; 18VE04126 ; 18VE04226 ; 19VE00308 ; 19VE00970 . |
Mardi 28 avril 2020 | 5ème chambre | 16 janvier 2020 : 17VE02566 ; 17VE02797 . |
27 février 2020 : 17VE00991 ; 17VE01440 ; 17VE01594 ; 17VE01642 ; 17VE02662 ; 18VE00559 ; 18VE01558 ; 18VE01924 ; 18VE02242 ; 18VE03627 ; 18VE03686 ; 18VE04005 ; 19VE01295 ; 19VE02060 ; 19VE02755 . | ||
6ème chambre | 5 mars 2020 : 17VE00892 ; 17VE01235 ; 17VE01559 ; 17VE02726 ; 18VE00128 ; 18VE00171 ; 18VE00570 ; 18VE00712 ; 18VE03303 ; 18VE03491 ; 19VE00868 ; 19VE02736 ; 19VE03331 . |
Les arrêts seront notifiés aux parties via les applications Télérecours (avocats et administrations) et Télérecours citoyens (particuliers).
Une notification par voie postale sera maintenue uniquement pour les parties non représentées et non inscrites à Télérecours citoyens.