Le 15 décembre, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé une charte et un guide visant à promouvoir les bonnes pratiques d’écriture devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Fruit d’une réflexion commune associant les avocats, le Conseil d’État et des juridictions administratives pilotes (les cours administratives d’appel de Paris, Versailles, Lyon et tribunaux de leur ressort), cette charte et son guide annexé visent à diffuser largement auprès des barreaux de tout le territoire, des bonnes pratiques permettant, sans remettre en cause l’indépendance des avocats dans la teneur de leurs écritures, une meilleure présentation de leurs productions et une réduction de leur volume. L’objectif : faciliter le travail du juge et, à terme, l’efficience de la justice.
Le guide annexé à cette charte fournit ainsi des recommandations concrètes afin de faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif, renforcer la qualité du débat contradictoire et améliorer l’efficacité des procédures contentieuses.
Parmi celles-ci, figurent en particulier la nécessité de formuler de manière précise les conclusions et d’adopter une présentation claire des moyens et l’importance de limiter la production de pièces à celles utiles à la démonstration.