Le 9 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Versailles et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont signé, avec le centre de gestion interdépartemental (CIG) de la Petite Couronne, une convention sur la médiation administrative, destinée à encourager et structurer le recours à la médiation dans les litiges susceptibles de naître entre les collectivités et établissements publics du département des Hauts-de-Seine et leurs agents, fonctionnaires comme contractuels.
Le CIG de la Petite Couronne, qui dispose de médiateurs indépendants compétents pour la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire en application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, a décidé de mettre ces médiateurs à disposition des collectivités et établissements de son ressort pour l'organisation de médiations à l'initiative des parties ou du juge. Ces médiations organisées par le CIG de la Petite Couronne présentent l'avantage pour les parties de présenter un coût très modique tout en présentant toutes les garanties d'indépendance et de confidentialité.
La convention tripartite signée le 9 janvier 2025 permet ainsi de formaliser la désignation de ces médiateurs par les magistrats de la cour administrative d'appel de Versailles et du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rappeler leur attachement commun à une résolution amiable des conflits.