Dans le cadre de ses visites régulières aux juridictions administratives, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, s’est rendu les 10 et 11 mars 2025 à Versailles afin d’échanger avec les magistrats et personnels de greffe de la cour administrative d’appel et du tribunal administratif de Versailles, les bâtonniers, des universitaires et des journalistes. L’occasion de faire le point sur l’activité juridictionnelle et le rôle de la juridiction administrative.
La justice administrative en France
Protéger l’État de droit et les libertés publiques, tel est le rôle de la justice administrative, qui permet à tout citoyen, entreprise ou association de contester une décision de l’administration (Gouvernement, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, établissements publics ou chargés d’une mission d’intérêt public, etc).
La justice administrative est présente sur tout le territoire avec 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile, la Commission du contentieux du stationnement payant et le Conseil d’État. Elle emploie plus de 4 200 personnes et a rendu en 2023 près de 500 000 décisions de justice.
Par ses jugements, elle vérifie que l’administration respecte le droit. Elle peut ainsi suspendre ou annuler ses décisions, lui ordonner de prendre des mesures, ou la condamner à verser des dommages et intérêts lorsque son action a causé un préjudice.
La justice administrative versaillaise
70 magistrats et 101 agents de greffe travaillent à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Versailles pour rendre la justice au service des citoyens. Juges de proximité, ces juridictions sont saisies de recours en lien avec le quotidien des citoyens et les réalités de son territoire marqué par la tension entre les besoins en logements, activités ou transports publics, et la nécessité de protéger un patrimoine naturel et bâti de grande valeur.
Le tribunal administratif de Versailles
Au cours de l’année 2024, le tribunal administratif de Versailles a jugé 9 412 affaires, dont 2 173 en urgence « référé », dans le délai moyen de 8mois et 3jours.
Il a récemment jugé des affaires concernant notamment les aides aux familles de mineurs ayant troublé l’ordre public, la salubrité de logements mis en location, la sécurisation par drone du sommet « Choose France » au château de Versailles, le pavoisement de l’hôtel de ville de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) avec un drapeau ukrainien, le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, ou encore un projet de lotissement à Versailles sur la parcelle de la « maison Cassandre ».
La cour administrative d’appel de Versailles
Juge d’appel des affaires en provenance des tribunaux administratifs de Versailles, de Cergy-Pontoise, et d’Orléans, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé 3 195 affaires en 2024, dans un délai moyen d’un an, 2 mois et 28 jours.
Ces derniers mois, elle a jugé plusieurs affaires emblématiques, concernant par exemple la pollution de l’air en Île-de-France, l’agrément pour une aumônerie étudiante à l’université, le projet du tramway T10, la construction de la future gare de Gonesse (Val d’Oise) de la ligne de métro 17, les chartes départementales d’engagements des utilisateurs agricoles de pesticides ou encore des projets d’installation d’éoliennes.
Pour retrouver les décisions récentes rendues par la cour et le tribunal et les actions menées les deux juridictions ci-dessous :
Dossier de presse _CAA_TA_Versailles
