Deux ordonnances du 25 mars 2020 adaptent les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et prorogent les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Deux ordonnances du 25 mars 2020 adaptent les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et prorogent les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
Les ordonnances modifient notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer et permettent à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience.
> Fiche pratique sur l'adaptation des procédures devant les juridictions administratives
Les textes de référence :
> Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée par l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020
> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période