Le rapport public de la juridiction administrative rassemble les indicateurs clés de son activité, une sélection
Le rapport public de la juridiction administrative rassemble les indicateurs clés de son activité, une sélection de décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2024, ainsi qu’une sélection d’avis rendus dans sa mission consultative.
Cette nouvelle édition, exclusivement dématérialisée, est accessible librement et dans son intégralité sur le site internet du Conseil d’État.