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Rapport public 2022 des juridictions administratives

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Le rapport public du Conseil d'État rassemble les indicateurs clés de son activité et de celle de la juridiction administrative, une sélection de décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2022, ainsi qu’une sélection d’avis rendus dans sa mission consultative.

Cette nouvelle édition, exclusivement dématérialisée pour la seconde année consécutive, est accessible librement et dans son intégralité sur le site internet du Conseil d’État.

Rapport public 2022 des juridictions administratives (conseil-etat.fr)