Le refus de l’Etat de prolonger un permis exclusif de recherches (PER) d’hydrocarbures du fait de la création par la loi, en cours d’exploration, d’une zone de protection écologique (ZPE) engage sa responsabilité. Pour autant, cela n’entraine pas nécessairement le droit pour le titulaire de ce permis d’obtenir une indemnité.
La société Melrose Mediterranean Limited avait obtenu un « permis exclusif de recherches » (PER) d’hydrocarbures sur une partie du sous-sol de la mer au large des côtes françaises des Bouches-du-Rhône et du Var. L’Etat a refusé de le prolonger au motif qu’une loi du 15 avril 2003 et son décret d’application du 8 janvier 2004 ont érigé ce secteur en zone de protection écologique (ZPE). Cette société a en conséquence formé un recours contre l’Etat pour obtenir, à titre de réparation, le versement d’une somme de plus de 60 millions d’euros représentant les coûts d’exploration exposés et la privation du gain qu’aurait procuré une exploitation de la zone de recherches.
Par un premier arrêt du 20 juin 2023, la cour a reconnu le principe de la responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de cette nouvelle loi (il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute) et ordonné une expertise.
Par ce second arrêt, intervenu après expertise, la cour rejette la demande indemnitaire.
Elle juge, d’une part, que les préjudices que le titulaire a entendu voir indemniser ne sont pas en lien avec la perte du PER due à la création par la loi de la zone de protection écologique au large des côtes de la Méditerranée. Elle retient, pour ce faire, que le titulaire d’un PER supporte les coûts d’exploration à ses frais et risques et que seule la concession d’exploitation sur les gisements découverts qui peut ensuite lui être attribuée, sans qu’une telle attribution ne soit pour autant automatique, permet d'assurer la rentabilité des investissements consentis. Par ailleurs, s’agissant du manque à gagner, elle relève que le titulaire avait la possibilité de demander un nouveau permis d’exploration, ce qu’il n’a pas fait : en effet, le motif justifiant qu’une responsabilité sans faute ait été retenue a disparu à partir du moment où le régime juridique de la ZPE a été abrogé par un décret du 12 octobre 2012 portant transformation de cet espace en zone économique exclusive (ZEE), rendant à nouveau juridiquement possible une exploration puis le cas échéant une exploitation d’hydrocarbures. Elle juge, d’autre part, que du gain que lui aurait procuré une exploitation de la zone de recherches, ne revêt qu'un caractère purement éventuel et n’est pas suffisamment établi.
Consulter l'arrêt: 22VE02499 du 12 Février 2026