Tableau des experts 2024 auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
Le tableau des experts auprès des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs de leur ressort est disponible ci-dessous :
→ Voir le tableau des experts établi au titre de l'année 2024
Formalités d'inscription
Depuis le 1er janvier 2014, le code de justice administrative (CJA) prévoit l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles (articles R. 221-9 et R. 221-21).
LES CONDITIONS POUR POSTULER ET ÊTRE INSCRIT AU TABLEAU DES EXPERTS
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du CJA :
Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;
Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;
Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles.
LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION
Les présidents des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles procèdent aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs de leur ressort ainsi que d’experts déjà inscrits sur le tableau existant. Le tableau est établi selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. Les inscriptions sont décidées en fonction des besoins des juridictions.
Voir l'arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature prévue à l’article R. 221-9 du CJA.
La première inscription d’un candidat est effectuée, en vertu de l’article R. 221-12 du CJA, pour une durée probatoire de trois ans, sachant que les réinscriptions ultérieures sont, pour leur part, effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
COMMENT S’INSCRIRE ?
Les demandes d’inscription doivent être présentées selon les modalités prévues par un second arrêté du vice-président du Conseil d’État.
Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l’article R. 221-13 du CJA.
La demande d’inscription ou de réinscription doit être présentée en utilisant le formulaire ci-joint et adressée, soit par voie postale à l’une ou l’autre des Cours (le tableau des experts étant commun aux deux juridictions) soit par courriel à l'adresse suivante : experts.caa-paris@juradm.fr :
Cour administrative d’appel de Versailles
Secrétariat du Président
C.P. 1102 – 2
Esplanade Grand Siècle,
78011 Versailles
ou
Cour administrative d’appel de Paris
Secrétariat de la Présidente
Hôtel de Beauvais
68, rue François Miron,
75004 Paris
Cette demande d’inscription ne sera déclarée recevable que si elle est accompagnée de la déclaration sur l’honneur prévue par l’arrêté du 19 novembre 2013, dûment renseignée et signée, ainsi que des pièces à joindre.
Le dossier devra impérativement parvenir à l’une des deux Cours avant le 15 septembre de chaque année.
Candidature en vue d'une première inscription au tableau des experts :
→ Télécharger le dossier de candidature
Candidature en vue d'une réinscription au tableau des experts :
→ Télécharger le dossier de réinscription
Une charte entre les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et les tribunaux de leur ressort et la compagnie des experts près ces cours a été signée le 31 mai 2023
Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Versailles, adressez votre recours à au tribunal administratif de Paris.