A savoir

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  16 décembre 2011
  La lettre de la cour administrative d'appel de Versailles
  Retrouvez le dernier numéro de la lettre de la cour 2011›
• 19 octobre 2011
  Audience Solennelle Présidée par M. DEBRÉ
  Le 17 octobre à 17 heures a eu lieu à la Cour administrative d'appel de Versailles l'audience de rentrée sous la présidence de M.…›
• 2 octobre 2011
  Entrée en vigueur de l'article 1635 BIS-Q
  Entrée en vigueur à compter du 1er Octobre 2011 de l’article 1635 bis Q..›