Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-05-20 à 20:42. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://versailles.cour-administrative-appel.fr/.
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Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative et instaure de nouvelles règles de procédure devant la Cour.
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