Mentions légales

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Éditeur

Cour administrative d'appel de Versailles
2, esplanade Grand Siècle
CS 31102
78004 Versailles
Téléphone : 01 30 84 47 00

Hébergeur

Direction des systèmes d'information du Conseil d'État
Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Tél : +33 1 40 20 80 00

Équipe éditoriale

Direction de la publication : Terry OLSON, Président de la cour administrative d'appel de Versailles
Rédaction en chef : Sarah HOULLIER, référente communication
Webmestre : Angélique Lavabre, référente communication

Crédits photos

Stocklib, Conseil d'Etat - Direction de la communication.

Conception graphique et ergonomique

Conception graphique : Spintank
La réalisation et la maintenance applicatives du site sont assurées par COEXYA.
Outil de gestion de contenus : Ibexa

Objectifs et qualité des contenus

Seuls engagent la Cour administrative d’appel de Versailles (juridiction) les textes issus de ses délibérations. Seule la version publiée au Journal officiel de la République française des textes juridiques reproduits sur le site, comme le code de justice administrative, fait foi.

Les autres documents sont présentés à titre informatif, ils ne sauraient en aucun cas engager la Cour administrative d’appel de Versailles.

Le site de la Cour administrative d’appel de Versailles constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations applicables. L’internaute ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.