Accueil /
La cour administrative d'appel
Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-02-22 à 20:45. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://versailles.cour-administrative-appel.fr/le-tribunal/.
La cour administrative d’appel
Composition de la cour et répartition des matières jugées par chambres
›Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens dans les tribunaux administratifs et les cours…
›
