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Communiqués

2 octobre 2011 (14:49)
Entrée en vigueur de l'article 1635 BIS-Q
Entrée en vigueur à compter du 1er Octobre 2011 de l’article 1635 bis Q..
19 octobre 2011 (12:05)
Audience Solennelle Présidée par M. DEBRÉ
Le 17 octobre à 17 heures a eu lieu à la Cour administrative d'appel de Versailles l'audience de rentrée sous la présidence de M. Jean-Louis DEBRÉ
5 juillet 2011 (13:57)
Bilan d'activité
Bilan annuel d'activité de la cour année 2010
10 février 2011 (10:38)
Lorsqu'un contribuable notifie …
Lorsqu'un contribuable notifie de nouvelles observations dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue d'y répondre sauf si elles revêtaient un "caractère purement répétitif"
24 novembre 2010 (15:47)
“Obligation de rembourser à l’Etat sa formation: l’Etat est un créancier sourcilleux”
29 octobre 2010 (11:09)
Contrôle des établissements hébergeant des…
Contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
9 septembre 2010 (11:18)
UNE COUR EN PLEINE EXPANSION
3 août 2009 (11:29)
Un nouveau tribunal administratif en Ile-de-France
Le décret du 29 juillet 2009 officialise la création du tribunal administratif de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, qui ouvrira ses portes aux justiciables le 1er novembre 2009.
2 juillet 2009 (16:36)
Lettre de la justice administrative - numéro 20
Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
16 avril 2009 (15:12)
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d’État sur l’extension d’un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l’administration.

La Lettre de la justice administrative

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