Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / La cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel

  • RESSORT TERRITORIAL

    Le ressort de la cour administrative d’appel de Versailles couvre les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d'Orléans et de Versailles.
  • Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les magistrats appartiennent à un même corps. A leurs cotés, les agents de greffe assurent au quotidien le bon fonctionnement des juridictions administratives.
  • Les salles d’audience des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du territoire français sont équipées de trois grands panneaux intitulés « les mots de la justice administrative ».