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La cour administrative d'appel

  • RESSORT TERRITORIAL

    Le ressort de la cour administrative d’appel de Versailles couvre les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, de Montreuil et de Versailles.
  • Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les magistrats appartiennent à un même corps. A leurs cotés, les agents de greffe assurent au quotidien le bon fonctionnement des juridictions administratives.

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