Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil du public

Heures d'ouverture : 9h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi  (fermeture à 16h00 le vendredi).

Dépôt des requêtes

En application des dispositions du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de l’application Télérecours est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, qui souhaitent soit déposer une nouvelle requête, soit verser un mémoire ou une pièce dans un dossier en instance. Pour tout renseignement, vous pouvez consulter le site www.telerecours.fr

Concernant les parties personnes physiques, dans les instances où le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire, ou qui ont déposé une demande d’aide juridictionnelle, la requête peut être présentée sous forme « papier » et :

- déposée à l’accueil pendant les horaires d’ouverture ;

- déposée dans la boîte aux lettres avec horodateur située à l’entrée de la Cour et accessible 24h/24 ;

- adressée par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception ; seule la date d’arrivée de la requête à la Cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment  justifiées.

> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

> Fiche pratique sur les téléprocédures devant le juge administratif 

Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel

Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, vous devez vous adresser au Conseil d'État.

> Conseil d'État

1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard : 01 40 20 80 00
Bureau du greffe : 01 40 20 81 00

> Fiche pratique : Introduire une requête devant le Conseil d'Etat

 

 

 

Toutes les actualités

toutes les actualités