Comment y accéder ? Comment créer un compte utilisateur ? Comment déposer une requête ? Quels formats de document peuvent être déposés ? Comment suivre l’état d’avancement de votre dossier ? Et si je prends un avocat en cours d’instance ?
Comment y accéder ?
L’accès à Télérecours citoyens s’effectue par le site de téléprocédures www.telerecours.fr
Comment créer un compte utilisateur ?
Vous devez remplir un formulaire d’inscription, y renseigner vos informations personnelles et votre adresse de messagerie électronique. L’accès à l’application s’effectue alors par identifiant (adresse de messagerie renseignée à l’inscription) et mot de passe.
Comment déposer une requête ?
Avant de déposer votre requête, vous devez accepter l’utilisation des procédures jusqu’à l’issue de l’instance et les conditions générales d’utilisation.
Le dépôt s’effectue ensuite en 4 étapes.
- Créez votre compte utilisateur.
- Sélectionnez la juridiction de dépôt et choisir le type de requête.
- Versez les pièces associées à votre recours :
- les pièces obligatoires : votre requête et l’acte attaqué ou un justificatif de son absence,
- les pièces complémentaires : elles doivent faire chacune l’objet d’un fichier distinct et être nommées de manière suffisamment explicite.
- Vérifiez votre dépôt et l’envoyer à la juridiction.
Un accusé de dépôt vous est alors transmis par courriel. À l’enregistrement de votre recours par le greffe, un accusé d’enregistrement est ajouté à votre historique et vous en êtes informé par courriel. Le greffe vous envoie ensuite un courriel accusant réception de votre requête et précisant le numéro d'enregistrement de votre dossier.
Quels formats de document peuvent être déposés sur Télérecours citoyens ?
Les documents au format PDF ou texte (doc, docx, odt, rtf) sont à privilégier. La taille maximale des fichiers acceptés est de 32 Mo.
Comment suivre l’état d’avancement de votre dossier ?
En cliquant sur « Consulter votre dossier », vous accédez à l’historique de votre dossier.
Vous pouvez :
• consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction,
• visualiser les différentes étapes du déroulement de l’instruction,
• déposer de nouveaux documents sur votre dossier.
Et si je prends un avocat en cours d’instance ?
Vous continuerez à accéder à l’historique de votre dossier pour en suivre l’avancement. Les documents seront adressés à votre avocat qui sera le seul interlocuteur de la juridiction. Au terme de la procédure, la décision de la juridiction vous sera notifiée par le biais de l’application
