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Les fiches pratiques de la juridiction administrative

Retrouvez les 11 fiches pratiques de la justice administrative.

> Découvrir la justice administrative

> S'adresser au juge administratif

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

> Contester le jugement d'un tribunal administratif : les voies de recours

> Introduire une requête devant la Cour administrative d'appel

Actualisation : L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf pour les appels relatifs à des litiges concernant les contraventions de grande voirie et l'urbanisme commercial.

                     : Depuis le 1er janvier 2017, les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public doivent utiliser l'application Télérecours pour déposer une requête, un mémoire ou des pièces complémentaires.

> Introduire une requête devant le Conseil d'État

> Les téléprocédures devant le juge administratif

> Les procédures d'urgence ou référés

> L'avocat et l'aide juridictionnelle

Actualisation : L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf pour les appels relatifs à des litiges concernant les contraventions de grande voirie et l'urbanisme commercial.

> L'examen des requêtes et l'audience

> L'exécution des décisions du juge administratif

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