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17 janvier 2014

L'éditorial du Président de la Cour

L'année 2014 sera pour la Cour administrative d'appel de Versailles, comme pour l'ensemble des juridictions administratives, l'année de nombreuses nouveautés.

2014 : année de la généralisation des télé-procédures.

Le 2 décembre 2013, l’application TELERECOURS, a ouvert aux administrations et aux avocats la possibilité de déposer leurs requêtes, de transmettre toutes leurs productions et de recevoir les actes de procédure par voie électronique devant les juridictions administratives dont la Cour administrative d’appel de Versailles. L’année 2014 devrait être celle du développement dans les meilleures conditions possible de l’usage de cette nouvelle application.

 

2014 : année de la suppression du timbre fiscal de 35 euros.

Le timbre fiscal était exigé depuis deux ans lors de l’introduction d’un certain nombre d’actions en justice. Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, publié au JO  du 30 décembre 2013, a supprimé le timbre au 1er janvier de cette année.

 

2014 : année de nouvelles compétences pour les Cours.

Le décret n°2013-730 portant modifications du code de justice administrative a conféré aux Cours administratives d’appel :

- en premier et dernier ressort, les litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial. La Cour administrative d’appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle la commission départementale d’aménagement commercial a pris la décision d’origine.

- en appel, notamment toutes les décisions des tribunaux administratifs relatives au contentieux de la fonction publique. En revanche le contentieux des permis à points relève désormais en cassation du Conseil d’État.

Le décret refond par ailleurs les règles d’établissement des tableaux d’experts en les rendant obligatoires au niveau des Cours, avec une particularité pour celui de Versailles établi conjointement avec la Cour administrative d’appel de Paris.

 

Mais l’année 2014 sera aussi celle du 10ème anniversaire de la Cour administrative d’appel de Versailles.

Alors changeons dans la continuité !

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