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21 décembre 2020

Sélection de décisions rendues par la cour en 2020

Responsabilité :

10 mars 2020 – 4ème chambre – 17VE00623 – Société Orty Gym 

Police :

12 juin 2020 – 7ème chambre – 17VE03782 – Fédération française du transport de personnes sur réservation et autres

 Marchés et contrats :

8 juillet 2020 - 5ème chambre – 19VE03392 – Société Spie Industrie & Tertiaire