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Communiqués
10 juillet 2019
La cour propose des stages d'aide à la décision.
Les postes ouverts par la juridiction à partir du 1er juillet 2019 permettront aux stagiaires de préparer des dossiers de différents contentieux auprès d’un magistrat au sein d’une des sept chambres de la cour.
18 janvier 2019
Tableau des experts 2019
Le tableau des experts auprès des Cours administrative d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs de leur ressort est disponible.
21 novembre 2018
Ouverture de Télérecours citoyens à la cour administrative d'appel de Versailles
A partir du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant la cour administrative d'appel de Versailles.
5 mars 2018
Arrêts n° 17VE00824 et n°17VE00826 du 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine
La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, confirme deux décisions de l’Agence de la Biomédecine.
28 février 2018
Nouvelle fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs
12 février 2018
Audience solennelle conjointe de la cour administrative d'appel de Versailles et du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2018.
Le 5 février 2018, la cour administrative d'appel a organisé, conjointement avec le tribunal administratif de Versailles, une audience solennelle de rentrée.
18 janvier 2018
Arrêt n° 15VE01061, SA BNP PARIBAS c/ Ministère des finances et des comptes publics.
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les sommes versées à leur siège français par les succursales étrangères d’une banque dépourvues de la personnalité morale, en rémunération de capitaux mis par ce siège à leur disposition, présentaient le caractère d’intérêts au sens des conventions fiscales bilatérales liant la France aux États d’implantation de ces succursales (Chine, Philippines, Inde, Singapour et Thaïlande).
18 janvier 2018
Arrêt n°16VE02239 – PREFET DE L’ESSONNE c/ M. E.
Par un arrêt du 28 juin 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’à la date d’édiction de la décision ordonnant le transfert de l’intéressé vers la Hongrie, pays responsable de sa demande d’asile, et eu égard aux éléments produits devant elle se rapportant à la procédure d’asile appliquée dans cet État, la présomption, selon laquelle un État membre de l’Union européenne appliquant le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », respecte ses obligations découlant de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’était pas renversée.
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3 février 2023
Arrêt n°22VE01020 du 3 février 2023
Les dispositions de l’article 3 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles ne sont pas conformes à l’article...
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19 janvier 2023
Stages pour les étudiants : la campagne de recrutement du second semestre est lancée
La cour administrative d'appel propose des stages d’aide à la décision d'une durée comprise entre 3 et 6 mois.
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10 janvier 2023
Audience d’installation
Le vendredi 6 janvier et en présence de l’ensemble de ses personnels, la cour administrative d’appel de Versailles a tenu une audience...
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10 janvier 2023
Assemblée générale de la compagnie des experts près les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
La cour administrative d’appel de Versailles a accueilli la compagnie des experts près les cours administratives d'appel de Paris et...
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