Communiqués   

• 3 décembre 2019
  Arrêt 14VE02212 SOCIETE MERSEN du 3 décembre 2019 de la Cour administrative d’appel de Versailles
  Précompte mobilier : la Cour administrative d’appel de Versailles juge que le précompte mobilier n’est pas compatible avec la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’État membres différents
• 28 novembre 2019
  Cérémonie de dédicace des salles d’audience en présence des familles VEIL et COZIAN
• 28 octobre 2019
  Visite de la délégation de la cour administrative suprême de Thaïlande à la cour administrative d’appel de Versailles
• 18 octobre 2019
  Conférence de l’amiral Casabianca, Major général des Armées
• 9 octobre 2019
  Audience solennelle conjointe du tribunal administratif de Versailles et de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 octobre 2019
• 11 juillet 2019
  Arrêt n° 18VE01634 - 18VE01635 - 18VE02955 du 11 juillet 2019 EuropaCity Triangle de Gonesse
• 11 juillet 2019
  Arrêt 16VE00801 - Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA)
• 10 juillet 2019
  La cour propose des stages d'aide à la décision.
  Les postes ouverts par la juridiction à partir du 1er juillet 2019 permettront aux stagiaires de préparer des dossiers de différents contentieux auprès d’un magistrat au sein d’une des sept chambres de la cour.
• 18 janvier 2019
  Tableau des experts 2019
  Le tableau des experts auprès des Cours administrative d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs de leur ressort est disponible.
• 21 novembre 2018
  Ouverture de Télérecours citoyens à la cour administrative d'appel de Versailles
  A partir du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant la cour administrative d'appel de Versailles.
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