Communiqués   

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  26 novembre 2015
  Urbanisme commercial - Société Costco France (Arrêt 14VE02571 et autres)
  La Cour administrative d’appel de Versailles rejette 6 requêtes dirigées contre une décision de la Commission nationale d’équipement commercial autorisant la société Costco France à exploiter un magasin de type club-entrepôt, sous l’enseigne « Costco Wholesale », d’une surface de vente de 12 000 m², à Villebon-sur-Yvette (Essonne), au sein de la zone d’activités de Courtaboeuf.
• 9 octobre 2015
  Référé 15VE02893-15VE02894 - Commune de Mantes-la-Ville c/ Préfecture des Yvelines
  Projet de construction d’une mosquée à Mantes-la-Ville : le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la suspension de la délibération du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Mantes-la-Ville a pris en considération la mise à l’étude d’un projet d’installation du nouveau poste de police municipale sur le site de l’ancienne trésorerie et de la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le maire de Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AT n° 691 située 10 rue des Merisiers, sur le territoire de cette commune.
• 9 octobre 2015
  Référé 15VE02825 - Préfecture de l'Essonne c/ Syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures ménagères (SIREDOM)
  Comité technique commun au Syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures ménagères (SIREDOM) et aux collectivités adhérentes ­: le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles ordonne la suspension de la délibération du 13 mai 2015 par laquelle le comité syndical du SIREDOM a approuvé la création d’un « comité technique (dont un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) » commun au syndicat et aux collectivités qui en sont membres.
• 9 octobre 2015
  Référé 15VE02768 - Commune de Chambourcy c/ Préfecture des Yvelines
  Travaux de desserte du centre technique municipal de Saint-Germain en Laye : le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la suspension de l’arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de Chambourcy a interdit aux véhicules de tourner à droite depuis la route départementale 113, dans le sens Saint-Germain-en-Laye – Orgeval, entre la concession automobile Alfa Romeo sise 4 route de Mantes et la bretelle d’accès à l’autoroute A14.
• 9 octobre 2015
  Référé 15VE02765 - Commune de Chambourcy c/ Préfecture des Yvelines
  Travaux de desserte du centre technique municipal de Saint-Germain en Laye : le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la suspension de l’arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de Chambourcy a suspendu les travaux autorisés par la décision du président du conseil départemental des Yvelines, en date du 5 juin 2015, accordant une permission de voirie à la commune de Saint-Germain-en-Laye en vue du rétablissement du raccordement entre la route départementale 113 et l’ancien chemin de Mantes pour assurer un accès au centre technique municipal de Saint-Germain-en-Laye.
• 1 juin 2015
  Bilan d'activité 2014
  Retrouvez le bilan 2014 de la Cour et le mot de Madame le président.
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  17 avril 2015
  12VE01827 - Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ société Ambassador
  La Cour confirme l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant refusé d'abroger les règles applicables à l'arrêt aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une précommande et des navettes d'hôtels.
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  17 avril 2015
  12VE03684 - Société Zambon France
  La Cour administrative d'appel de Versailles juge que les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts méconnaissent la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu’elles n’autorisent pas l’intégration fiscale horizontale de filiales d’une société établie dans un autre Etat membre de l’Union.
• 13 février 2015
  Tableau des experts 2015
• 22 octobre 2014
  Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Pages jaunes
  La Cour administrative d'appel censure le plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Pages jaunes ».
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