Communiqués   

• 22 octobre 2014
  Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Astérion France
  La Cour administrative d'appel censure le plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Astérion France »
• 22 octobre 2014
  Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory­ Ducros
  La Cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Mory­ Ducros » prononcée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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  17 octobre 2014
  Anniversaires en images
  L'audience solennelle du 6 octobre dernier, a été l'occasion, sous la présidence d'honneur de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, de célébrer les 10 ans de création de la Cour ainsi que les 60 ans d'existence du Tribunal administratif de Versailles.
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  7 octobre 2014
  Audience de rentrée sous la présidence de M. Jean-Marc Sauvé
• 8 septembre 2014
  Audience de rentrée 2014
• 15 mai 2014
  Tableau des experts
• 25 mars 2014
  Bilan d'activité 2013
  Retrouvez le bilan 2013 de la Cour et le mot de Madame le Président.
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  6 janvier 2014
  Suppression du droit de timbre
  Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
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  20 décembre 2013
  Visite de Monsieur Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
  Le 16 décembre dernier, le Vice-président du Conseil d’État, accompagné d'une délégation a visité la Cour.
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  13 décembre 2013
  Visite de M. Jean-Marc SAUVE, Vice-président du Conseil d’Etat, à la Cour administrative d'appel de Versailles
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