Communiqués   

• 4 septembre 2020
  MODIFICATION DU RESSORT TERRITORIAL DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020.
• 12 juin 2020
  Affaire N° 17VE03782, FEDERATION FRANCAISE DU TRANSPORT DE PERSONNES SUR RESERVATION (FFTPR) et autres
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  19 mai 2020
  Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives et prorogation des délais : mise à jour
  La loi du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19.
• 15 mai 2020
  Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal.
• 28 avril 2020
  Publication de la liste des décisions lues
  Pour des affaires inscrites aux rôles des audiences de la cour administrative d'appel de Versailles avant la période de confinement.
• 14 avril 2020
  Etat d'urgence sanitaire : Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives
  Deux ordonnances du 25 mars 2020 adaptent les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et prorogent les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
• 29 janvier 2020
  Arrêt n° 17VE03713, 18VE00714, 18VE00812 Société Piopiot SCI et autres
  La Cour Administrative d'Appel de Versailles annule, partiellement, l’arrêté portant permis de construire, délivré par le maire de Courbevoie au nom de l’Etat, le 1er septembre 2017, à la société FIB Immobilier et portant sur la restructuration du centre commercial « La Coupole » situé dans le quartier d’affaires La Défense 6 « Carpeaux » place Jean Millier à Courbevoie.
• 29 janvier 2020
  Arrêt n° 17VE02906 Ministre de la cohésion des territoires - 17VE02914 Etablissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
  La cour administrative d’appel de Versailles a, par deux arrêts du 23 janvier 2020, statué sur des litiges portant sur les projets concernant le quartier d’affaires de La Défense.
• 24 janvier 2020
  Arrêt n° 17VE02091 – 17VE02109 Association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières (AVL3C) et autres - Parc naturel régional du Vexin français et autres.
  La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 23 janvier 2020, statué sur un litige portant sur un projet de carrière de calcaire cimentier à Brueil-en-Vexin.
• 6 décembre 2019
  Arrêt 18VE01631 Association des Musulmans d’Epinay-sur-Seine (AME) du 4 décembre 2019 de la Cour administrative d’appel de Versailles.
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