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Communiqués
28 juin 2022
Arrêt n° 20VE01742 - Société VIRYDIS - 27 juin 2022
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter la requête de la société Virydis, exploitante d’un magasin Leclerc à Viry Chatillon, tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la SAS Terra Nobilis, pour d’édification d’une grande surface alimentaire de l’enseigne O’marché frais, d’une superficie de 5516 m2, avec son parc de stationnement en superstructure, plus trois boutiques, au niveau de la ZAC du centre-ville.
25 mai 2022
Affaire n°22VE00604 Comité social et économique de la société Sealants Europe SAS
Par un arrêt n° 22VE00604 du 17 mai 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sealants Europe.
24 mai 2022
Affaire n° 18VE00974-18VE00975-18VE00992 GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
La cour administrative d’appel de Versailles juge que le projet de création d’un port fluvial sur la Seine et d’une zone industrielle attenante à Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy (Yvelines) est légal
12 avril 2022
Ordonnance de référé n° 22VE00391 - Préfet des Hauts-de-Seine
11 avril 2022
Arrêt n° 20VE03265 Société Combray Energie
14 janvier 2022
Tableau des experts 2022 auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
5 janvier 2022
Arrêt 21VE00811 du 4 janvier 2022 Agence nationale de sécurité du médicament
17 décembre 2021
Décisions "Ecotaxe" du 16 décembre 2021,
Affaires n° 18VE03215 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté Axxès, n° 18VE03216 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté TMS, n° 18VE03219 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté Eurotoll, n° 18VE03220 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté DKV Euro Service
29 septembre 2021
Affaire N° 19VE04281-19VE04282-20VE00076 - ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY (EPAPS) et MINISTRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
23 septembre 2021
Le vice-président du Conseil d’État en déplacement à Versailles
Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, s’est rendu à la cour administrative d’appel de Versailles lundi 20 septembre 2021, accompagné d’une délégation. A cette occasion, il a rencontré les magistrats et agents de greffe de la juridiction et les bâtonniers des barreaux de Versailles et Evry.
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3 février 2023
Arrêt n°22VE01020 du 3 février 2023
Les dispositions de l’article 3 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles ne sont pas conformes à l’article...
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19 janvier 2023
Stages pour les étudiants : la campagne de recrutement du second semestre est lancée
La cour administrative d'appel propose des stages d’aide à la décision d'une durée comprise entre 3 et 6 mois.
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10 janvier 2023
Audience d’installation
Le vendredi 6 janvier et en présence de l’ensemble de ses personnels, la cour administrative d’appel de Versailles a tenu une audience...
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10 janvier 2023
Assemblée générale de la compagnie des experts près les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
La cour administrative d’appel de Versailles a accueilli la compagnie des experts près les cours administratives d'appel de Paris et...
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