Communiqués   

• 18 janvier 2018
  Arrêt n° 15VE01061, SA BNP PARIBAS c/ Ministère des finances et des comptes publics.
  Par un arrêt du 13 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les sommes versées à leur siège français par les succursales étrangères d’une banque dépourvues de la personnalité morale, en rémunération de capitaux mis par ce siège à leur disposition, présentaient le caractère d’intérêts au sens des conventions fiscales bilatérales liant la France aux États d’implantation de ces succursales (Chine, Philippines, Inde, Singapour et Thaïlande).
• 18 janvier 2018
  Arrêt n°16VE02239 – PREFET DE L’ESSONNE c/ M. E.
  Par un arrêt du 28 juin 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’à la date d’édiction de la décision ordonnant le transfert de l’intéressé vers la Hongrie, pays responsable de sa demande d’asile, et eu égard aux éléments produits devant elle se rapportant à la procédure d’asile appliquée dans cet État, la présomption, selon laquelle un État membre de l’Union européenne appliquant le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », respecte ses obligations découlant de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’était pas renversée.
• 22 décembre 2017
  Arrêt n° 16VE00892 – 16VE00935; Arrêt n° 16VE01097 - Technique de recherche de gaz de schiste
  La cour administrative d’appel de Versailles a, par deux arrêts du 21 décembre 2017, statué sur des litiges portant sur le recours à la technique de la fracturation hydraulique pour la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits non conventionnels, communément appelés pétrole et gaz de schiste.
• 20 décembre 2017
  Médiation dans les litiges administratifs : signature d’une convention quadripartite
  Le 19 décembre 2017, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Versailles ont signé, avec les barreaux des Yvelines et de l’Essonne, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
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  8 décembre 2017
  Affaire Hermitage Plaza à la Défense Arrêt n° 15VE02620, 15VE02721, 15VE02722, 15VE02723, 15VE02931
  Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a partiellement annulé les permis de construire délivrés en vue de la réalisation du projet « Hermitage Plaza » à la Défense. Par cette même décision, la cour a accordé un délai pour demander la régularisation des permis litigieux, qui expirera le 31 décembre 2018.
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  6 décembre 2017
  Journée Portes Ouvertes
  Journée Portes Ouvertes à l’attention des étudiants de l’Université de Versailles-Saint-Quentin
• 28 novembre 2017
  Arrêt n° 16VE03311, 16VE03312 Commune de Mantes-la-Ville
  La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation des décisions de la commune de Mantes-la-Ville relatives à l'utilisation d'une parcelle sur laquelle était projeté le transfert d'un lieu de culte musulman.
• 14 novembre 2017
  Audience plénière du 15 novembre 2017 : Tours Hermitage à la Défense
  La CAA de Versailles, dans sa formation plénière, examine le 15 novembre 2017 la légalité des trois permis délivrés au nom de l’Etat le 6 mars 2012 par le maire de la commune de Courbevoie.
• 12 septembre 2017
  Les journées de sensibilisation à la médiation
  La Cour administrative d’appel de Versailles a organisé les 7 et 8 septembre 2017 deux journées de sensibilisation à la médiation en matière administrative.
• 20 juillet 2017
  Arrêt n° 14VE02502 - Association Patrimoine et urbanisme
  La cour administrative d’appel de Versailles annule la délibération du conseil municipal de Bougival (Yvelines) approuvant le nouveau plan local d’urbanisme de la commune.
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