Communiqués   

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  8 décembre 2017
  Affaire Hermitage Plaza à la Défense Arrêt n° 15VE02620, 15VE02721, 15VE02722, 15VE02723, 15VE02931
  Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a partiellement annulé les permis de construire délivrés en vue de la réalisation du projet « Hermitage Plaza » à la Défense. Par cette même décision, la cour a accordé un délai pour demander la régularisation des permis litigieux, qui expirera le 31 décembre 2018.
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  6 décembre 2017
  Journée Portes Ouvertes
  Journée Portes Ouvertes à l’attention des étudiants de l’Université de Versailles-Saint-Quentin
• 28 novembre 2017
  Arrêt n° 16VE03311, 16VE03312 Commune de Mantes-la-Ville
  La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation des décisions de la commune de Mantes-la-Ville relatives à l'utilisation d'une parcelle sur laquelle était projeté le transfert d'un lieu de culte musulman.
• 14 novembre 2017
  Audience plénière du 15 novembre 2017 : Tours Hermitage à la Défense
  La CAA de Versailles, dans sa formation plénière, examine le 15 novembre 2017 la légalité des trois permis délivrés au nom de l’Etat le 6 mars 2012 par le maire de la commune de Courbevoie.
• 12 septembre 2017
  Les journées de sensibilisation à la médiation
  La Cour administrative d’appel de Versailles a organisé les 7 et 8 septembre 2017 deux journées de sensibilisation à la médiation en matière administrative.
• 20 juillet 2017
  Arrêt n° 14VE02502 - Association Patrimoine et urbanisme
  La cour administrative d’appel de Versailles annule la délibération du conseil municipal de Bougival (Yvelines) approuvant le nouveau plan local d’urbanisme de la commune.
• 7 juillet 2017
  Arrêt n° 16VE00801 - Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA)
  La Cour administrative d’appel de Versailles saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’attribution du label européen « agriculture biologique » aux produits issus de viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.
• 29 juin 2017
  Arrêt n° 16VE02239 - PREFET DE L'ESSONNE
  La Cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement du 13 juin 2016, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a retenu l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Hongrie.
• 26 mai 2017
  Arrêt n° 16VE02479 - SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC
  La Cour administrative d'appel de Versailles rejette la requête de la SA CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC tendant à la décharge de rappels de TVA portant sur les frais bancaires facturés à ses clients pour le traitement des avis à tiers détenteur émis par le Trésor public.
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  19 avril 2017
  Nomination de M. Terry OLSON en tant que président de la Cour administrative d'appel de Versailles
  M. Terry OLSON, Conseiller d'Etat, jusque-là conseiller-assesseur à la section du contentieux, a été nommé par décret du 14 avril 2017 président de la Cour administrative d'appel de Versailles. Il a pris ses fonctions le 19 avril 2017.
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