Communiqués   

• 1 juin 2015
  Bilan d'activité 2014
  Retrouvez le bilan 2014 de la Cour et le mot de Madame le président.
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  17 avril 2015
  12VE01827 - Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ société Ambassador
  La Cour confirme l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant refusé d'abroger les règles applicables à l'arrêt aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une précommande et des navettes d'hôtels.
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  17 avril 2015
  12VE03684 - Société Zambon France
  La Cour administrative d'appel de Versailles juge que les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts méconnaissent la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu’elles n’autorisent pas l’intégration fiscale horizontale de filiales d’une société établie dans un autre Etat membre de l’Union.
• 13 février 2015
  Tableau des experts 2015
• 22 octobre 2014
  Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Pages jaunes
  La Cour administrative d'appel censure le plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Pages jaunes ».
• 22 octobre 2014
  Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Astérion France
  La Cour administrative d'appel censure le plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Astérion France »
• 22 octobre 2014
  Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory­ Ducros
  La Cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Mory­ Ducros » prononcée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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  17 octobre 2014
  Anniversaires en images
  L'audience solennelle du 6 octobre dernier, a été l'occasion, sous la présidence d'honneur de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, de célébrer les 10 ans de création de la Cour ainsi que les 60 ans d'existence du Tribunal administratif de Versailles.
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  7 octobre 2014
  Audience de rentrée sous la présidence de M. Jean-Marc Sauvé
• 8 septembre 2014
  Audience de rentrée 2014
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