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3 février 2017

Tableau des experts 2017

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n°2013-730 du 13 août 2013, prévoyant l'établissement annuel d'un tableau des experts auprès des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles.

Les présidents des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles procèdent aux inscriptions, après avis d'une commission composée des présidents de tribunaux administratifs de leur ressort ainsi que d'experts déjà inscrits sur l'ancien tableau. Le tableau est établi selon une nomenclature arrêtée par le Vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.

> accéder au tableau des experts 2017

> consulter l'arrêté du 1er Février 2017 portant inscription sur le tableau des experts

> infos et modalités d'inscription pour l'année 2017

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