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6 janvier 2014

Suppression du droit de timbre

Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.

En application des dispositions combinées de l’article 128  de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 et de l’article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par requête, prévue par les dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, disparaît à compter du 1er janvier 2014.

 

Les requêtes reçues au greffe de la juridiction à partir du 1er janvier 2014 ne devront donc plus être accompagnées de timbre fiscal mobile ou électronique. Les timbres mobiles malgré tout transmis seront retournés aux requérants qui les auraient produit. Les timbres électroniques ne seront, quant à eux, pas consommés.

 

Pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les requêtes enregistrées avant le 1er janvier 2014 ont donc fait l’objet de demandes de régularisation si elles n’étaient pas accompagnées des timbres nécessaires à l’acquittement de  la contribution, sauf dispense prévue par le texte antérieur.

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