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9 octobre 2015

Référé 15VE02893-15VE02894 - Commune de Mantes-la-Ville c/ Préfecture des Yvelines

Projet de construction d’une mosquée à Mantes-la-Ville : le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la suspension de la délibération du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Mantes-la-Ville a pris en considération la mise à l’étude d’un projet d’installation du nouveau poste de police municipale sur le site de l’ancienne trésorerie et de la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le maire de Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AT n° 691 située 10 rue des Merisiers, sur le territoire de cette commune.

Par une ordonnance du 9 octobre 2015, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles, statuant en appel sur deux ordonnances du 21 août 2015 du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles qui avait été saisi par le préfet des Yvelines de deux  déférés suspension en application des articles L.554-1 et L.554-2 du code de justice administrative et de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, a confirmé les suspensions ordonnées par le premier juge. Le juge d’appel a estimé que le moyen tiré du détournement de pouvoir paraissait, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération et de cette décision, qui visaient à faire échec à la vente de cette parcelle destinée à accueillir un nouveau lieu de culte et à installer un nouveau poste de police municipale sur ce site.

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