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9 octobre 2015

Référé 15VE02825 - Préfecture de l'Essonne c/ Syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures ménagères (SIREDOM)

Comité technique commun au Syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et ordures ménagères (SIREDOM) et aux collectivités adhérentes ­: le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles ordonne la suspension de la délibération du 13 mai 2015 par laquelle le comité syndical du SIREDOM a approuvé la création d’un « comité technique (dont un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) » commun au syndicat et aux collectivités qui en sont membres.

Par une ordonnance du 9 octobre 2015, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles, statuant en appel sur d’une ordonnance du 26 août 2015 du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles qui avait été saisi par le préfet de l’Essonne d’un référé suspension en application des articles L.554-1 et L.554-2 du code de justice administrative et de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, ordonne la suspension de la délibération du 13 mai 2015du SIREDOM. Le juge d’appel a estimé que le moyen tiré du défaut de base légale, pour décider de la création d’un tel comité technique, paraissait, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.

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