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9 octobre 2015

Référé 15VE02768 - Commune de Chambourcy c/ Préfecture des Yvelines

Travaux de desserte du centre technique municipal de Saint-Germain en Laye : le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la suspension de l’arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de Chambourcy a interdit aux véhicules de tourner à droite depuis la route départementale 113, dans le sens Saint-Germain-en-Laye – Orgeval, entre la concession automobile Alfa Romeo sise 4 route de Mantes et la bretelle d’accès à l’autoroute A14.

Par une ordonnance du 9 octobre 2015, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles, statuant en appel sur une ordonnance du 7 août 2015 du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles qui avait été saisi par le préfet des Yvelines d’un déféré suspension en application des articles L.554-1 et L.554-2 du code de justice administrative et de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, a confirmé la suspension ordonnée par le premier juge. Le juge d’appel a estimé que les moyens tirés de l’absence de l’avis du préfet requis par l’article R.411-8 du code de la route et de l’erreur d’appréciation paraissaient, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux.

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