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9 octobre 2015

Référé 15VE02765 - Commune de Chambourcy c/ Préfecture des Yvelines

Travaux de desserte du centre technique municipal de Saint-Germain en Laye : le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la suspension de l’arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de Chambourcy a suspendu les travaux autorisés par la décision du président du conseil départemental des Yvelines, en date du 5 juin 2015, accordant une permission de voirie à la commune de Saint-Germain-en-Laye en vue du rétablissement du raccordement entre la route départementale 113 et l’ancien chemin de Mantes pour assurer un accès au centre technique municipal de Saint-Germain-en-Laye.

Par une ordonnance du 9 octobre 2015, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles, statuant en appel sur une ordonnance du 7 août 2015 du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles qui avait été saisi par le préfet des Yvelines d’un déféré suspension en application des articles L.554-1 et L.554-2 du code de justice administrative et de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, a confirmé la suspension ordonnée par le premier juge. Le juge d’appel a estimé que, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.115-1 du code de la voirie routière est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux 

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