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13 août 2013

Procédures en ligne - Télérecours

Depuis le 1er janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Versailles propose aux avocats d'employer le site Télérecours pour introduire, devant elle, par voie électronique, leurs requêtes et mémoires en matière de contentieux fiscal d'assiette.

A compter du 2 décembre 2013, l'utilisation de Télérecours sera généralisée à l'ensemble des contentieux et à toutes les juridictions administratives de métropole.

- procédure pour les avocats adhérents au RPVA : Vous pouvez vous inscrire et vous connecter directement via la plate-forme E-Barreau.

- procédure pour les avocats non adhérents au RPVA : Vous êtes invités à vous rapprocher de la Cour pour obtenir votre mot de passe et vos codes d'accès provisoires.

Une plateforme d'assistance vous accompagne dans vos démarches au 0 811 005 105 ; du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

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