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22 octobre 2014

Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Pages jaunes

La Cour administrative d'appel censure le plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Pages jaunes ».

La société  « Pages Jaunes », dont  l'activité est consacrée à la publicité sur internet  et qui emploie 3914 salariés, a décidé, pour sauvegarder sa compétitivité, de procéder à sa réorganisation, en proposant la modification  ou la suppression de certains contrats de travail.

Un accord collectif majoritaire a été conclu entre la direction de la société et les organisations syndicales représentatives  CGE-CGC, Syndicat Autonome et Force Ouvrière le 20 novembre 2013.

Cet accord a été validé par la DIRECCTE d'Ile de France le 2 janvier 2014.

A la demande d'un salarié de l'entreprise, la Cour administrative d'appel de Versailles a censuré cette décision ainsi que le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande en ce sens dont il était saisi.

Depuis l'intervention de la loi n°2008-789 du 20 août  2008 portant rénovation de la démocratie sociale et des élections professionnelles, l'article L.2143-3 du code du travail dispose que les délégués syndicaux sont désignés par chaque organisation syndicale représentative dans  l'entreprise parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.

Or, le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

La Cour a relevé que, pour l'un des salariés signataires de l'accord considéré, aucune désignation en qualité de délégué syndical n'était produite.

Par suite, conformément  à sa jurisprudence  Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres ( 14VE 02163,14VE2167 du 30 septembre 2014), la Cour a estimé que l'accord collectif ne pouvait être regardé comme ayant été signé par des organisations syndicales majoritaires.

Dès lors, cet accord, qui n'était  pas conforme aux dispositions de l'article L.1233-24-1 du code du travail ne pouvait légalement être validé par l'administration.

  • La Lettre de la justice administrative

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