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22 octobre 2014

Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory­ Ducros

La Cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Mory­ Ducros » prononcée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Les administrateurs judiciaires de la société Mory-Ducros, placée en liquidation judiciaire le 6 février 2014, avaient obtenu l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, arrêté par un document unilatéral, par une décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi  (Direccte) d'Ile de France du 3 mars 2014 sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Par deux jugements, en date du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Ils ont été frappés d'appel  par la société  Mory-Ducros,  les deux administrateurs judiciaires et par  le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Ces requêtes ont été rejetées aujourd'hui.

La Cour a en effet estimé que le document unilatéral ne pouvait pas procéder à  l'application des critères de l'ordre de licenciement au niveau de chacune des 85 agences appartenant à la société MORY-DUCROS sur le territoire national. La définition d'un tel périmètre d'application des critères méconnaît en effet l'article L.1233-5 du code du travail dès lors que sa détermination à un niveau inférieur à celui de l'entreprise n'est envisageable que dans le cadre d'un accord collectif.

Elle a considéré que les dispositions des articles L.1233-24-2 et L.1233-24-4 du code du travail issus de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, éclairées par les travaux préparatoires, n'avaient pas entendu remettre en cause ce principe.

La Cour en a déduit que la Direccte d'Ile de France, en homologuant ce document unilatéral, dont un des éléments mentionnés au 2o de l'article L.1233-24-2 du code du travail n'est pas conforme à une disposition législative, a méconnu les dispositions de l'article  L.1233-57-3 de ce code qui fonde son contrôle sur le contenu d'un tel document.

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