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22 octobre 2014

Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Astérion France

La Cour administrative d'appel censure le plan de sauvegarde de l'emploi de la société « Astérion France »

La société Astérion France (6 établissements en  France, 458 ETP) fait partie du groupe Astérion International qui réalise un chiffre d'affaires de près de 100 millions d'euros et emploie 1100 salariés.

Par une décision du 13 janvier 2014, le responsable de l'unité territoriale de la Seine-Saint­ Denis qui bénéficiait d'une délégation de signature du Dirrecte d'Ile-de-France a, d'une part, validé l'accord partiel relatif au plan de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, homologué le document unilatéral complétant cet accord partiel.

La Cour a considéré que l'information donnée aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail était insuffisante ce qui viciait la décision de validation et d'homologation.

L'employeur avait adressé aux membres du CHSCT, en vue de la réunion extraordinaire du 13 novembre 2013 un document power-point de 5 pages dont une page était relative à l'impact social du projet et une autre au projet de réorganisation et à ses conséquences sociales.

Toutefois, ce projet très succinct ne détaillait aucunement les conséquences sociales du projet de réorganisation sur l'organisation du travail à venir et sur les risques psycho-sociaux liés au changement.

Conformément à sa jurisprudence Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social (14VE 01826 du 16 septembre 2014) la Cour administrative d'appel de Versailles a censuré cette décision ainsi que le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté la demande en ce sens dont il était saisi.

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