Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Ouverture de Télérecours citoyens à la cour administrative...
21 novembre 2018

Ouverture de Télérecours citoyens à la cour administrative d'appel de Versailles

A partir du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant la cour administrative d'appel de Versailles.

L’application Télérecours citoyen permet pour les particuliers et les personnes privées (entreprises, associations, syndicats) de faciliter le dépôt des recours, de suivre l’évolution de leur dossier et de consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction.

Toutes les personnes disposant d’une adresse mail ont le choix soit d’utiliser cette application soit de déposer de manière traditionnelle leur dossier devant la juridiction administrative. La seule contrainte est qu’une fois le choix de la dématérialisation effectué, le requérant doit utiliser celle-ci jusqu’au terme de son recours.

Accéder au portail Télérecours citoyen

Pour plus d'information

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités